Association adhérente à la Fédération Française des Artistes Prestidigitateurs
(Votés en Assemblée Générale Extraordinaire  de Janvier 2017)

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Article 1 – DÉNOMINATION
1.1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant  pour titre « Cercle Magique de Paris » (CMP). Sa durée
est illimitée.
1.2 Le CMP est une association adhérente à la Fédération Française des Artistes prestidigitateurs (FFAP). 
L’Association agit par délégation de la FFAP et en accord avec les but de la Fédération
Article 2 - Objet
L’objet social du CMP est de :
2.1 Réunir dans un esprit d’échange et de camaraderie des artistes prestidigitateurs amateurs et professionnels ;
2.2 Promouvoir et pratiquer l’illusionnisme et les arts associés comme arts du spectacle ;
2.3 Encourager l’art de l’illusionnisme dans un but philanthropique et culturel ;
2.4 Diffuser et partager entre ses membres les techniques et connaissances des arts
de l’illusionnisme ;
2.5 Faire progresser et défendre une déontologie des arts de l’illusion ; de s’opposer, le cas échéant, à des pratiques telles que la divulgation abusive de ses secrets, le plagiat, l’exploitation à des fins malhonnêtes et autres pratiques contraires au code déontologique de la FFAP ou de la profession.
Article 3 - MOYENS D’ACTION
3.1 Ses moyens d’action sont notamment la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques, les cours et les conférences, la publication d’un bulletin et, en général, toutes initiatives pouvant  aider à la réalisation de l’objet  du CMP.
Article 4 - SIÈGE

4.1     Le siège social est fixé à Paris au 257 rue Saint Martin. Il peut être transféré dans toute ville de la région parisienne par décision du Conseil d’administration.

Article 5 - NEUTRALITÉ

5.1     Le CMP se défend de toute prise de position politique, philosophique ou religieuse et ses membres s’engagent en ce sens.

Article 6 – COMPOSITION

6.1 L’association se compose de membres actifs, de membres stagiaires ayant automatiquement pour grade fédéral « Amis de la magie FFAP », de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur et de membres.

6.2 Nul ne peut être membre actif du CMP sans être membre de la FFAP à jour de cotisations CMP et Pour devenir membre actif du CMP, il faut avoir réussi l’examen d’entrée de la FFAP ou être admis sur notoriété par décision du Conseil d’administration, ou encore être déjà membre de la FFAP ou d’un club étranger adhérent de la FISM.

6.3 Les membres stagiaires sont les membres du CMP qui suivent les cours du CMP pour préparer l’examen d’entrée à la Nul ne peut rester, en principe, membre stagiaire plus de deux ans, conformément à l’article 8.1.3.

6.4 Parrainage : Les membres stagiaires et les candidats qui passent leur examen d’entrée sans suivre les cours doivent être présentés par un membre actif du CMP qui s’engage sur la motivation du nouveau venu ; ce membre actif du CMP a vocation à faciliter l’insertion du nouveau membre au sein du

6.5 Le titre de membre d’honneur, de membre honoraire ou de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’administration du CMP aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés aux arts de l’illusionnisme et/ou au CMP. Ces membres, s’ils étaient préalablement membres actifs du CMP, conservent tous les droits attachés aux membres actifs. Il peut être exonéré du paiement de sa cotisation annuelle au CMP, la cotisation FFAP restant à sa charge. S’il n’était ni membre du CMP, ni membre de la FFAP, n’étant alors pas membre actif, il n’a aucune obligation de devenir membre de la FFAP.

6.6 Droits civils : En adhérant au CMP, un membre atteste, de fait, avoir un casier judiciaire vierge et s’engage à signaler au CMP. A la demande du Bureau, les membres du CMP sont tenus, à tout moment, à attester qu’ils jouissent de leurs droits civils et qu’ils ont un casier judiciaire vierge (production du bulletin n°3).

6.7 Le titre de membre honoraire du CMP peut être décerné par le Conseil d’Administration aux membres actifs de plus de 75 ans et ayant plus de 35 ans de présence continue à la Par ailleurs, le titre de Président honoraire peut être attribué aux anciens présidents du CMP. Membres d’honoraires et Présidents honoraires conservent tous les droits attachés aux membres actifs. Ils peuvent être exonérés du paiement de leur cotisation annuelle au CMP, la cotisation FFAP restant à leur charge.

6.8 Le titre de membre bienfaiteur du CMP peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui octroient ou ont octroyé des libéralités sous forme de dons divers (argent, livres et objets liés aux arts magiques). Le membre bienfaiteur, s’il était membre actif, conserve tous les droits attachés aux membres

6.9 Les titres de membre d’honneur, membre honoraire, président d’honneur et ce qui est lié peuvent être remis en cause dans les mêmes conditions que leur attribution en fonction des évènements qui pourraient le justifier.

Article 7 – CONDITIONS D’ADHÉSION

Pour faire partie de l’association, il faut :

7.1   Etre majeur ou fournir une autorisation écrite de ses responsables légaux, Un mineur ou majeur protégé doit obligatoirement être remis en début d’activité au responsable CMP par un majeur habilité qui l’attend en fin d’activité, à défaut le Conseil d’administration est pleinement en droit de radier le mineur ou majeur protégé. Les cotisations de membre et la participation financière aux cours ne sont pas remboursées.

7.2   Pouvoir attester de ses droits civils ;

7.3   Payer ses cotisations annuelles et, le cas échéant, un droit d’entrée ;

7.4   Etre présenté soit par un membre du CMP qui s’engage sur la motivation du nouveau venu, soit être déjà membre de la FFAP ;

7.5   Etre agréé par le Conseil d’administration après avoir satisfait aux conditions prévues à l’article 2.

7.6   S’engager à respecter les statuts, le règlement intérieur et les chartes de la FFAP, ainsi que les présents statuts et le règlement intérieur du CMP.

Article 8 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE – SANCTIONS

8.1 La qualité de membre se perd par :

8.1.1 La démission, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, par lettre adressée au président de l’association ;

8.1.2 La radiation prononcée par le Conseil d’administration à la suite d’un décès ou pour non-paiement de la cotisation annuelle du CMP et, pour les membres actifs, de la cotisation à la La perte des droits civils entraîne automatiquement la radiation du CMP ;

8.1.3 La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour les membres stagiaires qui, au bout de deux ans maximum, n’ont pas réussi l’examen d’entrée ou qui n’ont pas démontré une motivation suffisante pour l’activité du CMP ;

8.1.4 L’exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour non-respect des règles fixées dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur ou pour tout motif grave, notamment quand le membre a porté préjudice à l’association par ses actes ou son Le règlement intérieur définit la procédure d’exclusion.

8.2 Le Conseil d’administration, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur, peut donner un avertissement , prononcer une suspension, décider une exclusion entrainant la radiation d’un membre.

Article 9 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

9.1 Le montant des cotisations,

9.2 Les dons manuels,

9.3 Les subventions publiques éventuelles,

9.4 Les produits des rétributions perçues pour services rendus, ainsi que l’organisation de cours, spectacles, congrès, conférences, et cetera,

9.5 Le reversement d’actif d’une autre Association dissoute relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou du 19 avril 1908 (Alsace – Moselle),

9.6 Toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – RÈGLES COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

10.1   Composition : L’Assemblée générale peut être ordinaire ou Les Assemblées se composent de tous les membres actifs et stagiaires de l’association à jour de leurs cotisations.

10.2   Convocation et ordre du jour : Sur décision du Conseil d’administration, elle est convoquée par le Secrétaire ou tout autre membre du Conseil désigné à cet effet au moins 15 jours à l’avance selon les modalité prévues au règlement intérieur; la convocation comporte l’ordre du jour arrêté par le Seules les questions figurant à l’ordre du jour, exceptées les questions diverses, peuvent faire l’objet d’un vote par les Assemblées.

10.3   Quorum des Assemblées : Si le quorum du tiers des membres composant l’Assemblée n’est pas atteint, celle-ci est convoquée de nouveau dans un délai maximum de deux mois (juillet et août exclus). Alors il n’y a plus de quorum Aucune procuration n’est admise pour ces délibérations qui sont alors prises à la majorité requise aux termes de l’article 10.4 des membres présents ou représentés.

10.4   Votes et délibérations : L’Assemblée est présidée par le Président du CMP ou, le cas échéant, son remplaçant. Lors des Assemblées, les délibérations sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Pour les Assemblées générales ordinaires, la majorité absolue des suffrages exprimés est suffisante, sauf pour les élections où la majorité absolue des membres présents et représentés est exigée pour qu’un candidat soit élu. Pour chacune des délibérations prises séparément, si un tiers au moins des électeurs demande un vote à bulletin secret, il est alors procédé à ce type de vote.

10.5   Le Bureau de l’Assemblée est le Bureau du CMP composé du Président, du Secrétaire et du Trésorier ou, à défaut, de leurs adjoints

10.6   Les membres absents le jour du vote peuvent déléguer leurs Un électeur peut détenir au maximum 3 (trois) procurations qui doivent être écrites.

10.5   Le registre spécial : Les élections et éventuelles décisions importantes, telle que l’adoption ou la modification des statuts, doivent être notées dans un cahier coté, paraphé et sans ratures présentable à la Préfecture de police de Paris, à sa

10.6   Le procès-verbal de l’Assemblée générale est communiqué à la FFAP sur sa

10.7   Le procès-verbal des Assemblées est signé par le Président et le Secrétaire de séance. Il est conservé dans le registre des délibérations.

Article 11 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

11.1 L’Assemblée générale ordinaire a lieu au minimum une fois par an ; elle reçoit le rapport moral du Président et les comptes (bilan financier) du Trésorier de l’année écoulée ; elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner, le cas échéant, un vérificateur de compte n’appartenant pas au Conseil d’administration, voire hors du CMP pour contrôler les comptes.

11.2. L’assemblée générale ordinaire est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de location. Elle décide seule des emprunts et leurs garanties d’un montant supérieur à 5.000€ (cinq mille euros). Elle mandate le Président à cet effet.

11.3 Elle vote le budget, les orientations de l’exercice suivant et le montant des cotisations des membres du Les modalités d’accès et de paiements pour participer aux activités sont définies au règlement intérieur.

11.4 Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration selon les modalités prévues au règlement intérieur. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et examine les questions

Article 12 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

12.1   Si besoin est, après décision du Conseil d’administration ou sur demande d’au moins un tiers des membres actifs et stagiaires de l’association, le Secrétaire convoque une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 2.

12.2   L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour apporter toute modification aux statuts ; elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution du CMP, ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d’associations.

12.3   L’Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, est seule habilitée à décider de l’adhésion ou non à la FFAP.

Article 13 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

13.1. Le CMP est administré par un Conseil d’administration composé de 9 membres élus pour trois ans par l’Assemblée générale et choisis en son sein. Si tous les postes ne sont pas pourvus, le Conseil d’administration peut être réduit à trois membres.

13.2 Le Conseil d’administration est renouvelé par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de l’élection, pour être élu, chaque candidat doit obtenir la majorité absolue des voix des membres présents et représentés. S’il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir et si après le vote tous les sièges ne sont pas pourvus, l’assemblée générale peut décider d’un second Les candidats retenus pour le second tour sont ceux n’ayant pas obtenu au moins 50% la majorité absolue des voix des membres présents et représentés. Au premier tour comme au second, en cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, un tirage au sort est effectué. Au second tour il est nécessaire pour être élu, comme pour le premier tour, d’obtenir la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

13.3 En cas de vacance d’un membre, le Conseil peut pourvoir par cooptation, provisoirement, au remplacement de ce Il est procédé à son remplacement définitif lors de la plus proche Assemblée générale. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé. Les modalités de démission d’un membre du Conseil sont prévues au règlement intérieur.

13.4 Pour être membre du Conseil d’administration, il faut être membre actif du CMP, majeur et à jour de ses Nul ne peut être élu président du CMP s’il n’est pas membre actif du CMP depuis au moins deux ans.

13.5 Le Conseil d’administration se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses L’ordre du jour est fixé par le président et adressé aux membres du Conseil au moins huit jours avant la réunion par le Secrétaire. Tout membre du Conseil d’administration peut suggérer au Président de faire inscrire une question de son choix à l’ordre du jour.

13.6 La moitié des membres présents et représentés du Conseil est requise pour délibérer Un membre du Conseil ne peut disposer que d’un pouvoir. Ce pouvoir doit être adressé par mail ou courrier postal au secrétaire avec copie au président. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le Président a une voix prépondérante.

13.7 Il est tenu procès-verbal des séances qui doit être signé par le Président et le Secrétaire. Le Secrétaire transmet le procès-verbal de la réunion aux membres du Conseil un mois au plus tard après la réunion. Tous les procès-verbaux sont communicables à la FFAP, à sa Ils sont conservés dans le registre des délibérations tenu par le Secrétaire.

13.8 Tout membre du Conseil d’administration qui n’assiste pas, sans motifs sérieux, consécutivement à plus de deux de ses réunions peut être considéré d’office comme démissionnaire.

13.9 Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, sous réserve du pouvoir de l’Assemblée générale. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association et fixe les montants et l’étendue des délégations de Il définit les orientations de l’association et arrête le plan annuel des activités proposées par le Bureau. Il prend les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association. Il mandate le président à cet effet. Il prépare les élections et les Assemblées générales aux dates prévues. Il arrête le montant de participation aux activités (article 11.3).

13.10 Les dépenses d’un montant supérieur à 5 000€ (cinq mille euros), les acquisitions immobilières, les emprunts et leurs garanties, et plus généralement tous les engagements hors-bilan de l’association doivent être autorisées par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux-tiers. Le Conseil d’Administration rend compte obligatoirement de ces opérations à la plus proche assemblée générale.

13.11 Le Conseil d’administration peut désigner, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires n’appartenant pas au Conseil d’administration, voire hors du CMP pour contrôler les comptes.

Article 14 – LE BUREAU

14.1 Le Conseil d’administration élit son Bureau parmi ses membres selon les modalités prévues au règlement intérieur: un Président, un Trésorier et un Secrétaire et, si besoin, un Vice-président, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

14.2. Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’association et applique la politique définie par le Conseil d’administration.

14.3 Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président. Il se réunit valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents. La présidence d’une réunion de Bureau est assurée par le Président ou, en cas d’absence, par la personne qu’il a déléguée à cet effet.

14.4 Les missions des membres du Bureau sont définies au règlement intérieur.

Article 15 – LE PRÉSIDENT DU CMP

15.1 Le Président doit garantir et veiller à l’indépendance du CMP vis-à-vis des intérêts privés. Il doit jouir du plein exercice de ses droits Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association. Le président représente également le CMP auprès des autres associations nationales en particulier de la FFAP. Le président peut déléguer cette représentation à tout membre du Conseil.

15.2 Le Président coordonne l’organisation des activités du CMP et prend les décisions qu’il juge utiles pour ce Les dépenses sont ordonnancées par le Président du CMP en accord avec le Bureau et dans les limites des délégations de pouvoirs accordées par le Conseil d’administration. Toutes ses autres missions sont définies au Règlement intérieur.

Article 16 – GRATUITÉ DU MANDAT

16.1 Les membres du CMP ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions d’administrateurs qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent obtenir le remboursement de dépenses engagées, avec l’accord du Président, pour les besoins de l’Association sur présentation de justificatifs.

Article 17 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

17.1 Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale ordinaire. Il peut être modifié dans les mêmes conditions. Ce règlement est destiné à fixer les modalités d’exécution des présents statuts.

Article 18 – CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES DIRIGEANTS

18.1 Le Président mandate le Secrétaire qui doit faire connaître, dans les 3 mois, à la Préfecture du département de déclaration du CMP, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du CMP, ainsi que les modifications apportées aux statuts. Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le Président et le Secrétaire.

Article 19 – DISSOLUTION

19.1 La dissolution du CMP ne peut être prononcée que par une Assemblée générale réunie de façon ordinaire ou extraordinaire. Elle devra être votée par au moins les deux tiers des membres présents ou représentés. L’Assemblée générale désigne alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du CMP.

19.2 Elle attribue l’actif, conformément à la loi, à une association similaire défendant un objet social

19.3 La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture où le CMP a été déclaré.

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